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La liste ci-dessous recense les types de projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000, regroupés par thématique.
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Aisne (02)
AGRICULTURE, FORÊT, CHASSE, PÊCHE ET CULTURES MARINES
(17)
- Autorisation spéciale de coupe forestière en dehors d'un plan de gestion L312-9 code Forestier
- Schémas des structures des exploitations de cultures marines Décret n°83-228 du 22 mars 1983
- Documents de gestion forestière sous réserve de l’article L122-7 du code forestier L122-3 du code forestier
- Coupes soumises à autorisation L 124-5 Code Forestier / L141-3 code Forestier
- Coupe de plantes aréneuses soumises à autorisation L 143-2 Code Forestier
- Délimitation de l'aire géographique de production pour une production viticole L641-6 code rural
- Traitement aérien sur culture de produits phytopharmaceutiques soumis à Déclaration préalable Article 2 de l'arrêté du 5 mars 2004 / L 253-1 du code rural
- Délimitation des zones de lutte contre les moustiques Article 1 décret du 1ere décembre 1965 modifié par décret 2005-1763
- Schéma départemental de vocation piscicole L433-2 Code de l’environnement
- Lutte chimique contre les nuisibles L251-3-1 Code rural et de la pêche maritime
- Dérogation à l’interdiction d’introduction d’espèces exogènes L411-3 (II) Code de l’environnement
- Schéma départemental de gestion cynégétique L425-1 Code de l’environnement
- Boisements L126-1 Code rural et de la pêche maritime
- Déplacement de hutte de chasse R424-19 Code de l’environnement
- Opérations d’entretien prévues par un plan de gestion pluriannuel d’entretien de cours d’eau L215-15 Code de l’environnement
- Déclarations d’intérêt général (DIG) L151-31 à 40 code rural et de la pêche maritime / L211-7 code de l’environnement / Décret n°93-1182 modifié du 21/10/1993
- Dérogation à l’interdiction d’introduction d’espèces exogènes L411-3 (II) Code de l’environnement
ETUDES D'IMPACTS, ICPE
(8)
- Travaux et projets devant faire l'objet d'une étude d’impact L122-1à L 122-3 Code Environnement / R122-1 à R 122-16 Code environnement
- Exploitation de carrières soumise à déclaration Annexe du R 511-9 Code environnement rubrique 2510 5° et 6°
- Stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration Annexe du R 511-9 Code environnement rubrique 2516 et 2517 2°
- Déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration Annexes du R 511-9 du Code de l'environnement rubrique 2710, 2°
- Travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à déclaration au titre de l'article 91 du code minier, pour les installations concernant des substances mentionnées à l'article 2 du code minier et le stockage souterrain mentionné à l'article 3-1 du code minier ; en cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par l'autorité administrative, au-delà de la période de validité d'un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites Natura 2000 où les installations sont localisées, à l'exception des travaux réalisés en situation d'urgence ou de péril imminent L163-2 du Code minier
- Stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation L 541-30-1 Code Environnement / R541-65 Code Environnement
- Installations classées soumises à enregistrement L 512-7 Code environnement
- Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration, dès lors qu’elles ont un rejet d’eaux (hors eux pluviales et eaux usées domestiques) direct dans le milieu naturel et/ou qu’elles prévoient un plan d’épandage L512-7 et 8 Code de l’environnement
INFRASTRUCTURES AÉRONAUTIQUES
(3)
- Aires d’envol et d’atterrissage des ULM, montgolfières et planeurs D132-8 à 12 Code de l’aviation civile
- Création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande Arrêté du 06/05/1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères (article 7)
- Hélistations en mer soumises à autorisation Arrêté du 06/05/1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
LOISIRS, MANIFESTATIONS
(16)
- Manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € L 331-2 Code du sport / R 331-6 Code du Sport à R 331-17 Code du sport
- Homologation de circuits R 331-35 du code du sport
- Manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique R 331-18 à R331-34 Code du Sport
- Rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration L211-5 du Code de la sécurité intérieure
- Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration R 331-4 Code du sport
- Manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concernent des engins motorisés Art 5 2 eme alinea de l'arrêté du 3 mai 95 / R 414-24 code environnement
- Manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation L 133-1 Code aviation civile / R 131-3 Code aviation civile / Arrêté du 4 avril 1996
- Plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature L311-3 Code du sport
- Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée L311-4 Code du sport
- Manifestations sportives dont le budget d’organisation est inférieur à 100 000 € L331-2 et R332-6 à 17 Code du sport
- Manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées sur des voies ouvertes à la circulation publique R 331-18 à R331-34 Code du Sport
- Feux d’artifices (artifices du groupe K4 ou > 35 kg de matière active) Décret n°2010-580 du 31/05/2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Ball-trap permanents et temporaires soumis à déclaration L322-1 à 2, R322-1 et suivants, A322-142 et suivants Code du sport
- Manifestations nautiques en mer de planches aérotractées (kite-surf) soumises à déclaration, dont le budget est inférieur à 100 000 € Arrêté du 03/05/1995 relatif aux manifestations nautiques en mer
- Initiations et randonnées encadrées en véhicules nautiques à moteur pratiquées dans le cadre de l’agrément fixé par l’arrêté ministériel du 01/04/2008 Arrêté du 01/04/2008 relatif à l’initiation nautique et à la randonnée encadrée en véhicules nautiques à moteur
- Manifestations aériennes en mer de faible et moyenne importance soumises à autorisation Arrêté du 04/04/1996 relatif aux manifestations aériennes
PLANIFICATION URBAINE
(3)
- Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale L 414-4 Code Environnement / L 122-4 Code Environnement / L 121-10 Code Urbanisme (évaluation environnementale
- Cartes communales lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 du code de l’environnement L 414-4 Code Environnement / L124-1 Code Urbanisme (cartes communales)
- Projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation L 145-11 Code Urbanisme
URBANISME, PATRIMOINE
(17)
- Fouilles archéologiques terrestres et subaquatiques soumises à autorisation L531-1 Code du patrimoine
- Tracé de servitude de passage piétonnier sur le littoral L160-6 et L160-6-1 Code de l’urbanisme
- Constructions nouvelles soumises à permis de construire R421-1 Code de l’urbanisme
- Travaux soumis à déclaration préalable R421-9 a, c, f et g Code de l’urbanisme
- Travaux soumis à permis de construire R421-14 a et d Code de l’urbanisme
- Travaux sur constructions existantes et changements de destination de constructions existantes soumis à déclaration préalable R421-17 f Code de l’urbanisme
- Opérations soumises à permis d’aménager R421-19 Code de l’urbanisme
- Aménagements dans les espaces remarquables ou milieux du littoral à préserver en application de l’article L146-6 du code de l’urbanisme, soumis à permis d’aménager R421-22 Code de l’urbanisme
- Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable R421-23 a, c, d, e, g, g, j et k Code de l’urbanisme
- Affouillements et exhaussements de sols, coupes et abattage d’arbres en espaces boisés classés soumis à déclaration préalable R421-23 f et g Code de l’urbanisme
- Travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques R421-16 Code de l’urbanisme / L621-27 Code du patrimoine
- Travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques L621-9 Code du patrimoine
- Changements de destination d'un bâtiment existant et transformations soumises à déclaration préalable R421-17 b et g Code de l’urbanisme
- Travaux de démolition soumis à permis de démolir R421-27 et 28 Code de l’urbanisme
- Création de murs soumise à déclaration préalable R421-9 e Code de l’urbanisme
- Édification de clôture soumise à déclaration préalable R421-12 b, c et d Code de l’urbanisme
- Fouilles archéologiques en mer soumises à autorisation L531-1 Code du patrimoine
ÉNERGIES, TÉLÉCOMUNICATIONS
(2)
- Servitudes relatives aux installations de relais de téléphone mobile et de satellite, lorsque ces servitudes concernent l’installation et l’exploitation du réseau mentionné au b de l’article L.48 du code des postes et communications électroniques R20-55 et L.48 Code des postes et communications électroniques
- Construction de canalisations de transport de gaz R555-1 et 2 Code de l’environnement
Nord (59)
AGRICULTURE, FORÊT, CHASSE, PÊCHE ET CULTURES MARINES
(22)
- Schémas des structures des exploitations de cultures marines Décret n°83-228 du 22 mars 1983
- Documents de gestion forestière sous réserve de l’article L122-7 du code forestier L122-3 du code forestier
- Autorisation spéciale de coupe forestière en dehors d'un plan de gestion L312-9 code Forestier
- Coupes soumises à autorisation L 124-5 Code Forestier / L141-3 code Forestier
- Coupe de plantes aréneuses soumises à autorisation L 143-2 Code Forestier
- Délimitation de l'aire géographique de production pour une production viticole L641-6 code rural
- Traitement aérien sur culture de produits phytopharmaceutiques soumis à Déclaration préalable Article 2 de l'arrêté du 5 mars 2004 / L 253-1 du code rural
- Délimitation des zones de lutte contre les moustiques Article 1 décret du 1ere décembre 1965 modifié par décret 2005-1763
- Lutte chimique contre les nuisibles L251-3-1 Code rural et de la pêche maritime
- Dérogation à l’interdiction d’introduction d’espèces exogènes L411-3 (II) Code de l’environnement
- Schéma départemental de vocation piscicole L433-2 Code de l’environnement
- Schéma départemental de gestion cynégétique L425-1 Code de l’environnement
- Boisements L126-1 Code rural et de la pêche maritime
- Déplacement de hutte de chasse R424-19 Code de l’environnement
- Opérations d’entretien prévues par un plan de gestion pluriannuel d’entretien de cours d’eau L215-15 Code de l’environnement
- Déclarations d’intérêt général (DIG) L151-31 à 40 code rural et de la pêche maritime / L211-7 code de l’environnement / Décret n°93-1182 modifié du 21/10/1993
- Dérogation à l’interdiction d’introduction d’espèces exogènes L411-3 (II) Code de l’environnement
- Création de voie forestière L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Création de places de dépôts de bois L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Premiers boisements L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Mise en culture de dunes L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Arrachage de haies L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
EAU
(9)
- Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau L 214-1 à L 214-11 Code Environnement
- Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Rejets en mer L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Consolidation ou protection des berges L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Création de plans d'eau, permanents ou non L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Création d'un barrage de retenue L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Réalisation de réseaux de drainage L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
ETUDES D'IMPACTS, ICPE
(9)
- Travaux et projets devant faire l'objet d'une étude d’impact L122-1à L 122-3 Code Environnement / R122-1 à R 122-16 Code environnement
- Exploitation de carrières soumise à déclaration Annexe du R 511-9 Code environnement rubrique 2510 5° et 6°
- Stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration Annexe du R 511-9 Code environnement rubrique 2516 et 2517 2°
- Déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration Annexes du R 511-9 du Code de l'environnement rubrique 2710, 2°
- Travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à déclaration au titre de l'article 91 du code minier, pour les installations concernant des substances mentionnées à l'article 2 du code minier et le stockage souterrain mentionné à l'article 3-1 du code minier ; en cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par l'autorité administrative, au-delà de la période de validité d'un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites Natura 2000 où les installations sont localisées, à l'exception des travaux réalisés en situation d'urgence ou de péril imminent L163-2 du Code minier
- Stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation L 541-30-1 Code Environnement / R541-65 Code Environnement
- Installations classées soumises à enregistrement L 512-7 Code environnement
- Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration, dès lors qu’elles ont un rejet d’eaux (hors eux pluviales et eaux usées domestiques) direct dans le milieu naturel et/ou qu’elles prévoient un plan d’épandage L512-7 et 8 Code de l’environnement
- Installation de lignes ou câbles souterrains L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
INFRASTRUCTURES AÉRONAUTIQUES
(3)
- Aires d’envol et d’atterrissage des ULM, montgolfières et planeurs D132-8 à 12 Code de l’aviation civile
- Création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande Arrêté du 06/05/1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères (article 7)
- Hélistations en mer soumises à autorisation Arrêté du 06/05/1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
LOISIRS, MANIFESTATIONS
(18)
- Manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € L 331-2 Code du sport / R 331-6 Code du Sport à R 331-17 Code du sport
- Homologation de circuits R 331-35 du code du sport
- Manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique R 331-18 à R331-34 Code du Sport
- Rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration L211-5 du Code de la sécurité intérieure
- Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration R 331-4 Code du sport
- Manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concernent des engins motorisés Art 5 2 eme alinea de l'arrêté du 3 mai 95 / R 414-24 code environnement
- Manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation L 133-1 Code aviation civile / R 131-3 Code aviation civile / Arrêté du 4 avril 1996
- Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée L311-4 Code du sport
- Plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature L311-3 Code du sport
- Manifestations sportives dont le budget d’organisation est inférieur à 100 000 € L331-2 et R332-6 à 17 Code du sport
- Manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées sur des voies ouvertes à la circulation publique R 331-18 à R331-34 Code du Sport
- Feux d’artifices (artifices du groupe K4 ou > 35 kg de matière active) Décret n°2010-580 du 31/05/2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Ball-trap permanents et temporaires soumis à déclaration L322-1 à 2, R322-1 et suivants, A322-142 et suivants Code du sport
- Manifestations nautiques en mer de planches aérotractées (kite-surf) soumises à déclaration, dont le budget est inférieur à 100 000 € Arrêté du 03/05/1995 relatif aux manifestations nautiques en mer
- Initiations et randonnées encadrées en véhicules nautiques à moteur pratiquées dans le cadre de l’agrément fixé par l’arrêté ministériel du 01/04/2008 Arrêté du 01/04/2008 relatif à l’initiation nautique et à la randonnée encadrée en véhicules nautiques à moteur
- Manifestations aériennes en mer de faible et moyenne importance soumises à autorisation Arrêté du 04/04/1996 relatif aux manifestations aériennes
- Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie inférieure ou égale à deux ha L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
PLANIFICATION URBAINE
(3)
- Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale L 414-4 Code Environnement / L 122-4 Code Environnement / L 121-10 Code Urbanisme (évaluation environnementale
- Cartes communales lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 du code de l’environnement L 414-4 Code Environnement / L124-1 Code Urbanisme (cartes communales)
- Projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation L 145-11 Code Urbanisme
URBANISME, PATRIMOINE
(19)
- Tracé de servitude de passage piétonnier sur le littoral L160-6 et L160-6-1 Code de l’urbanisme
- Fouilles archéologiques terrestres et subaquatiques soumises à autorisation L531-1 Code du patrimoine
- Constructions nouvelles soumises à permis de construire R421-1 Code de l’urbanisme
- Travaux soumis à déclaration préalable R421-9 a, c, f et g Code de l’urbanisme
- Travaux soumis à permis de construire R421-14 a et d Code de l’urbanisme
- Travaux sur constructions existantes et changements de destination de constructions existantes soumis à déclaration préalable R421-17 f Code de l’urbanisme
- Opérations soumises à permis d’aménager R421-19 Code de l’urbanisme
- Aménagements dans les espaces remarquables ou milieux du littoral à préserver en application de l’article L146-6 du code de l’urbanisme, soumis à permis d’aménager R421-22 Code de l’urbanisme
- Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable R421-23 a, c, d, e, g, g, j et k Code de l’urbanisme
- Affouillements et exhaussements de sols, coupes et abattage d’arbres en espaces boisés classés soumis à déclaration préalable R421-23 f et g Code de l’urbanisme
- Travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques R421-16 Code de l’urbanisme / L621-27 Code du patrimoine
- Travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques L621-9 Code du patrimoine
- Changements de destination d'un bâtiment existant et transformations soumises à déclaration préalable R421-17 b et g Code de l’urbanisme
- Travaux de démolition soumis à permis de démolir R421-27 et 28 Code de l’urbanisme
- Création de murs soumise à déclaration préalable R421-9 e Code de l’urbanisme
- Édification de clôture soumise à déclaration préalable R421-12 b, c et d Code de l’urbanisme
- Fouilles archéologiques en mer soumises à autorisation L531-1 Code du patrimoine
- Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
ÉNERGIES, TÉLÉCOMUNICATIONS
(2)
- Servitudes relatives aux installations de relais de téléphone mobile et de satellite, lorsque ces servitudes concernent l’installation et l’exploitation du réseau mentionné au b de l’article L.48 du code des postes et communications électroniques R20-55 et L.48 Code des postes et communications électroniques
- Construction de canalisations de transport de gaz R555-1 et 2 Code de l’environnement
Pas-de-Calais (62)
AGRICULTURE, FORÊT, CHASSE, PÊCHE ET CULTURES MARINES
(22)
- Schémas des structures des exploitations de cultures marines Décret n°83-228 du 22 mars 1983
- Documents de gestion forestière sous réserve de l’article L122-7 du code forestier L122-3 du code forestier
- Autorisation spéciale de coupe forestière en dehors d'un plan de gestion L312-9 code Forestier
- Coupes soumises à autorisation L 124-5 Code Forestier / L141-3 code Forestier
- Coupe de plantes aréneuses soumises à autorisation L 143-2 Code Forestier
- Délimitation de l'aire géographique de production pour une production viticole L641-6 code rural
- Traitement aérien sur culture de produits phytopharmaceutiques soumis à Déclaration préalable Article 2 de l'arrêté du 5 mars 2004 / L 253-1 du code rural
- Délimitation des zones de lutte contre les moustiques Article 1 décret du 1ere décembre 1965 modifié par décret 2005-1763
- Lutte chimique contre les nuisibles L251-3-1 Code rural et de la pêche maritime
- Dérogation à l’interdiction d’introduction d’espèces exogènes L411-3 (II) Code de l’environnement
- Schéma départemental de vocation piscicole L433-2 Code de l’environnement
- Schéma départemental de gestion cynégétique L425-1 Code de l’environnement
- Boisements L126-1 Code rural et de la pêche maritime
- Déplacement de hutte de chasse R424-19 Code de l’environnement
- Opérations d’entretien prévues par un plan de gestion pluriannuel d’entretien de cours d’eau L215-15 Code de l’environnement
- Déclarations d’intérêt général (DIG) L151-31 à 40 code rural et de la pêche maritime / L211-7 code de l’environnement / Décret n°93-1182 modifié du 21/10/1993
- Dérogation à l’interdiction d’introduction d’espèces exogènes L411-3 (II) Code de l’environnement
- Création de voie forestière L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Création de places de dépôts de bois L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Premiers boisements L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Mise en culture de dunes L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Arrachage de haies L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
EAU
(10)
- Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau L 214-1 à L 214-11 Code Environnement
- Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Rejets en mer L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Consolidation ou protection des berges L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Création de plans d'eau, permanents ou non L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Vidange de plans d'eau L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Création d'un barrage de retenue L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Réalisation de réseaux de drainage L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
ETUDES D'IMPACTS, ICPE
(9)
- Travaux et projets devant faire l'objet d'une étude d’impact L122-1à L 122-3 Code Environnement / R122-1 à R 122-16 Code environnement
- Exploitation de carrières soumise à déclaration Annexe du R 511-9 Code environnement rubrique 2510 5° et 6°
- Stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration Annexe du R 511-9 Code environnement rubrique 2516 et 2517 2°
- Déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration Annexes du R 511-9 du Code de l'environnement rubrique 2710, 2°
- Travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à déclaration au titre de l'article 91 du code minier, pour les installations concernant des substances mentionnées à l'article 2 du code minier et le stockage souterrain mentionné à l'article 3-1 du code minier ; en cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par l'autorité administrative, au-delà de la période de validité d'un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites Natura 2000 où les installations sont localisées, à l'exception des travaux réalisés en situation d'urgence ou de péril imminent L163-2 du Code minier
- Stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation L 541-30-1 Code Environnement / R541-65 Code Environnement
- Installations classées soumises à enregistrement L 512-7 Code environnement
- Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration, dès lors qu’elles ont un rejet d’eaux (hors eux pluviales et eaux usées domestiques) direct dans le milieu naturel et/ou qu’elles prévoient un plan d’épandage L512-7 et 8 Code de l’environnement
- Installation de lignes ou câbles souterrains L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
INFRASTRUCTURES AÉRONAUTIQUES
(3)
- Aires d’envol et d’atterrissage des ULM, montgolfières et planeurs D132-8 à 12 Code de l’aviation civile
- Création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande Arrêté du 06/05/1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères (article 7)
- Hélistations en mer soumises à autorisation Arrêté du 06/05/1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
LOISIRS, MANIFESTATIONS
(18)
- Manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € L 331-2 Code du sport / R 331-6 Code du Sport à R 331-17 Code du sport
- Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée L311-4 Code du sport
- Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration R 331-4 Code du sport
- Homologation de circuits R 331-35 du code du sport
- Manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique R 331-18 à R331-34 Code du Sport
- Rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration L211-5 du Code de la sécurité intérieure
- Manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concernent des engins motorisés Art 5 2 eme alinea de l'arrêté du 3 mai 95 / R 414-24 code environnement
- Manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation L 133-1 Code aviation civile / R 131-3 Code aviation civile / Arrêté du 4 avril 1996
- Plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature L311-3 Code du sport
- Manifestations sportives dont le budget d’organisation est inférieur à 100 000 € L331-2 et R332-6 à 17 Code du sport
- Manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées sur des voies ouvertes à la circulation publique R 331-18 à R331-34 Code du Sport
- Feux d’artifices (artifices du groupe K4 ou > 35 kg de matière active) Décret n°2010-580 du 31/05/2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Ball-trap permanents et temporaires soumis à déclaration L322-1 à 2, R322-1 et suivants, A322-142 et suivants Code du sport
- Manifestations nautiques en mer de planches aérotractées (kite-surf) soumises à déclaration, dont le budget est inférieur à 100 000 € Arrêté du 03/05/1995 relatif aux manifestations nautiques en mer
- Initiations et randonnées encadrées en véhicules nautiques à moteur pratiquées dans le cadre de l’agrément fixé par l’arrêté ministériel du 01/04/2008 Arrêté du 01/04/2008 relatif à l’initiation nautique et à la randonnée encadrée en véhicules nautiques à moteur
- Manifestations aériennes en mer de faible et moyenne importance soumises à autorisation Arrêté du 04/04/1996 relatif aux manifestations aériennes
- Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie inférieure ou égale à deux ha L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
PLANIFICATION URBAINE
(3)
- Projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation L 145-11 Code Urbanisme
- Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale L 414-4 Code Environnement / L 122-4 Code Environnement / L 121-10 Code Urbanisme (évaluation environnementale
- Cartes communales lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 du code de l’environnement L 414-4 Code Environnement / L124-1 Code Urbanisme (cartes communales)
URBANISME, PATRIMOINE
(19)
- Fouilles archéologiques terrestres et subaquatiques soumises à autorisation L531-1 Code du patrimoine
- Tracé de servitude de passage piétonnier sur le littoral L160-6 et L160-6-1 Code de l’urbanisme
- Constructions nouvelles soumises à permis de construire R421-1 Code de l’urbanisme
- Travaux soumis à déclaration préalable R421-9 a, c, f et g Code de l’urbanisme
- Travaux soumis à permis de construire R421-14 a et d Code de l’urbanisme
- Travaux sur constructions existantes et changements de destination de constructions existantes soumis à déclaration préalable R421-17 f Code de l’urbanisme
- Opérations soumises à permis d’aménager R421-19 Code de l’urbanisme
- Aménagements dans les espaces remarquables ou milieux du littoral à préserver en application de l’article L146-6 du code de l’urbanisme, soumis à permis d’aménager R421-22 Code de l’urbanisme
- Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable R421-23 a, c, d, e, g, g, j et k Code de l’urbanisme
- Affouillements et exhaussements de sols, coupes et abattage d’arbres en espaces boisés classés soumis à déclaration préalable R421-23 f et g Code de l’urbanisme
- Travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques R421-16 Code de l’urbanisme / L621-27 Code du patrimoine
- Travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques L621-9 Code du patrimoine
- Changements de destination d'un bâtiment existant et transformations soumises à déclaration préalable R421-17 b et g Code de l’urbanisme
- Travaux de démolition soumis à permis de démolir R421-27 et 28 Code de l’urbanisme
- Création de murs soumise à déclaration préalable R421-9 e Code de l’urbanisme
- Édification de clôture soumise à déclaration préalable R421-12 b, c et d Code de l’urbanisme
- Fouilles archéologiques en mer soumises à autorisation L531-1 Code du patrimoine
- Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
ÉNERGIES, TÉLÉCOMUNICATIONS
(2)
- Servitudes relatives aux installations de relais de téléphone mobile et de satellite, lorsque ces servitudes concernent l’installation et l’exploitation du réseau mentionné au b de l’article L.48 du code des postes et communications électroniques R20-55 et L.48 Code des postes et communications électroniques
- Construction de canalisations de transport de gaz R555-1 et 2 Code de l’environnement
Oise (60)
AGRICULTURE, FORÊT, CHASSE, PÊCHE ET CULTURES MARINES
(22)
- Schémas des structures des exploitations de cultures marines Décret n°83-228 du 22 mars 1983
- Documents de gestion forestière sous réserve de l’article L122-7 du code forestier L122-3 du code forestier
- Autorisation spéciale de coupe forestière en dehors d'un plan de gestion L312-9 code Forestier
- Coupes soumises à autorisation L 124-5 Code Forestier / L141-3 code Forestier
- Coupe de plantes aréneuses soumises à autorisation L 143-2 Code Forestier
- Délimitation de l'aire géographique de production pour une production viticole L641-6 code rural
- Traitement aérien sur culture de produits phytopharmaceutiques soumis à Déclaration préalable Article 2 de l'arrêté du 5 mars 2004 / L 253-1 du code rural
- Délimitation des zones de lutte contre les moustiques Article 1 décret du 1ere décembre 1965 modifié par décret 2005-1763
- Lutte chimique contre les nuisibles L251-3-1 Code rural et de la pêche maritime
- Dérogation à l’interdiction d’introduction d’espèces exogènes L411-3 (II) Code de l’environnement
- Schéma départemental de vocation piscicole L433-2 Code de l’environnement
- Schéma départemental de gestion cynégétique L425-1 Code de l’environnement
- Boisements L126-1 Code rural et de la pêche maritime
- Déplacement de hutte de chasse R424-19 Code de l’environnement
- Opérations d’entretien prévues par un plan de gestion pluriannuel d’entretien de cours d’eau L215-15 Code de l’environnement
- Déclarations d’intérêt général (DIG) L151-31 à 40 code rural et de la pêche maritime / L211-7 code de l’environnement / Décret n°93-1182 modifié du 21/10/1993
- Dérogation à l’interdiction d’introduction d’espèces exogènes L411-3 (II) Code de l’environnement
- Création de voie forestière L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Création de places de dépôts de bois L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Premiers boisements L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Arrachage de haies L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
EAU
(9)
- Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau L 214-1 à L 214-11 Code Environnement
- Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Création de plans d'eau, permanents ou non L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Vidange de plans d'eau L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Réalisation de réseaux de drainage L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
ETUDES D'IMPACTS, ICPE
(9)
- Travaux et projets devant faire l'objet d'une étude d’impact L122-1à L 122-3 Code Environnement / R122-1 à R 122-16 Code environnement
- Exploitation de carrières soumise à déclaration Annexe du R 511-9 Code environnement rubrique 2510 5° et 6°
- Stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration Annexe du R 511-9 Code environnement rubrique 2516 et 2517 2°
- Déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration Annexes du R 511-9 du Code de l'environnement rubrique 2710, 2°
- Travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à déclaration au titre de l'article 91 du code minier, pour les installations concernant des substances mentionnées à l'article 2 du code minier et le stockage souterrain mentionné à l'article 3-1 du code minier ; en cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par l'autorité administrative, au-delà de la période de validité d'un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites Natura 2000 où les installations sont localisées, à l'exception des travaux réalisés en situation d'urgence ou de péril imminent L163-2 du Code minier
- Stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation L 541-30-1 Code Environnement / R541-65 Code Environnement
- Installations classées soumises à enregistrement L 512-7 Code environnement
- Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration, dès lors qu’elles ont un rejet d’eaux (hors eux pluviales et eaux usées domestiques) direct dans le milieu naturel et/ou qu’elles prévoient un plan d’épandage L512-7 et 8 Code de l’environnement
- Installation de lignes ou câbles souterrains L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
INFRASTRUCTURES AÉRONAUTIQUES
(3)
- Aires d’envol et d’atterrissage des ULM, montgolfières et planeurs D132-8 à 12 Code de l’aviation civile
- Création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande Arrêté du 06/05/1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères (article 7)
- Hélistations en mer soumises à autorisation Arrêté du 06/05/1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
LOISIRS, MANIFESTATIONS
(18)
- Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée L311-4 Code du sport
- Manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € L 331-2 Code du sport / R 331-6 Code du Sport à R 331-17 Code du sport
- Homologation de circuits R 331-35 du code du sport
- Manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique R 331-18 à R331-34 Code du Sport
- Rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration L211-5 du Code de la sécurité intérieure
- Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration R 331-4 Code du sport
- Manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concernent des engins motorisés Art 5 2 eme alinea de l'arrêté du 3 mai 95 / R 414-24 code environnement
- Manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation L 133-1 Code aviation civile / R 131-3 Code aviation civile / Arrêté du 4 avril 1996
- Plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature L311-3 Code du sport
- Manifestations sportives dont le budget d’organisation est inférieur à 100 000 € L331-2 et R332-6 à 17 Code du sport
- Manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées sur des voies ouvertes à la circulation publique R 331-18 à R331-34 Code du Sport
- Feux d’artifices (artifices du groupe K4 ou > 35 kg de matière active) Décret n°2010-580 du 31/05/2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Ball-trap permanents et temporaires soumis à déclaration L322-1 à 2, R322-1 et suivants, A322-142 et suivants Code du sport
- Manifestations nautiques en mer de planches aérotractées (kite-surf) soumises à déclaration, dont le budget est inférieur à 100 000 € Arrêté du 03/05/1995 relatif aux manifestations nautiques en mer
- Initiations et randonnées encadrées en véhicules nautiques à moteur pratiquées dans le cadre de l’agrément fixé par l’arrêté ministériel du 01/04/2008 Arrêté du 01/04/2008 relatif à l’initiation nautique et à la randonnée encadrée en véhicules nautiques à moteur
- Manifestations aériennes en mer de faible et moyenne importance soumises à autorisation Arrêté du 04/04/1996 relatif aux manifestations aériennes
- Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie inférieure ou égale à deux ha L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
PLANIFICATION URBAINE
(3)
- Projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation L 145-11 Code Urbanisme
- Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale L 414-4 Code Environnement / L 122-4 Code Environnement / L 121-10 Code Urbanisme (évaluation environnementale
- Cartes communales lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 du code de l’environnement L 414-4 Code Environnement / L124-1 Code Urbanisme (cartes communales)
URBANISME, PATRIMOINE
(20)
- Fouilles archéologiques terrestres et subaquatiques soumises à autorisation L531-1 Code du patrimoine
- Tracé de servitude de passage piétonnier sur le littoral L160-6 et L160-6-1 Code de l’urbanisme
- Constructions nouvelles soumises à permis de construire R421-1 Code de l’urbanisme
- Travaux soumis à déclaration préalable R421-9 a, c, f et g Code de l’urbanisme
- Travaux soumis à permis de construire R421-14 a et d Code de l’urbanisme
- Travaux sur constructions existantes et changements de destination de constructions existantes soumis à déclaration préalable R421-17 f Code de l’urbanisme
- Opérations soumises à permis d’aménager R421-19 Code de l’urbanisme
- Aménagements dans les espaces remarquables ou milieux du littoral à préserver en application de l’article L146-6 du code de l’urbanisme, soumis à permis d’aménager R421-22 Code de l’urbanisme
- Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable R421-23 a, c, d, e, g, g, j et k Code de l’urbanisme
- Affouillements et exhaussements de sols, coupes et abattage d’arbres en espaces boisés classés soumis à déclaration préalable R421-23 f et g Code de l’urbanisme
- Travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques R421-16 Code de l’urbanisme / L621-27 Code du patrimoine
- Travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques L621-9 Code du patrimoine
- Changements de destination d'un bâtiment existant et transformations soumises à déclaration préalable R421-17 b et g Code de l’urbanisme
- Travaux de démolition soumis à permis de démolir R421-27 et 28 Code de l’urbanisme
- Création de murs soumise à déclaration préalable R421-9 e Code de l’urbanisme
- Édification de clôture soumise à déclaration préalable R421-12 b, c et d Code de l’urbanisme
- Fouilles archéologiques en mer soumises à autorisation L531-1 Code du patrimoine
- Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Affouillements ou exhaussements de sol dont la profondeur ou la hauteur est inférieure à 2 m ou qui portent sur une surface inférieure à 100 m² L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
ÉNERGIES, TÉLÉCOMUNICATIONS
(2)
- Servitudes relatives aux installations de relais de téléphone mobile et de satellite, lorsque ces servitudes concernent l’installation et l’exploitation du réseau mentionné au b de l’article L.48 du code des postes et communications électroniques R20-55 et L.48 Code des postes et communications électroniques
- Construction de canalisations de transport de gaz R555-1 et 2 Code de l’environnement
Somme (80)
AGRICULTURE, FORÊT, CHASSE, PÊCHE ET CULTURES MARINES
(21)
- Schémas des structures des exploitations de cultures marines Décret n°83-228 du 22 mars 1983
- Documents de gestion forestière sous réserve de l’article L122-7 du code forestier L122-3 du code forestier
- Autorisation spéciale de coupe forestière en dehors d'un plan de gestion L312-9 code Forestier
- Coupes soumises à autorisation L 124-5 Code Forestier / L141-3 code Forestier
- Coupe de plantes aréneuses soumises à autorisation L 143-2 Code Forestier
- Délimitation de l'aire géographique de production pour une production viticole L641-6 code rural
- Traitement aérien sur culture de produits phytopharmaceutiques soumis à Déclaration préalable Article 2 de l'arrêté du 5 mars 2004 / L 253-1 du code rural
- Délimitation des zones de lutte contre les moustiques Article 1 décret du 1ere décembre 1965 modifié par décret 2005-1763
- Lutte chimique contre les nuisibles L251-3-1 Code rural et de la pêche maritime
- Dérogation à l’interdiction d’introduction d’espèces exogènes L411-3 (II) Code de l’environnement
- Schéma départemental de vocation piscicole L433-2 Code de l’environnement
- Schéma départemental de gestion cynégétique L425-1 Code de l’environnement
- Boisements L126-1 Code rural et de la pêche maritime
- Déplacement de hutte de chasse R424-19 Code de l’environnement
- Opérations d’entretien prévues par un plan de gestion pluriannuel d’entretien de cours d’eau L215-15 Code de l’environnement
- Déclarations d’intérêt général (DIG) L151-31 à 40 code rural et de la pêche maritime / L211-7 code de l’environnement / Décret n°93-1182 modifié du 21/10/1993
- Dérogation à l’interdiction d’introduction d’espèces exogènes L411-3 (II) Code de l’environnement
- Premiers boisements L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Travaux d’aménagement portuaire et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Mise en culture de dunes L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Arrachage de haies L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
EAU
(6)
- Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau L 214-1 à L 214-11 Code Environnement
- Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Création de plans d'eau, permanents ou non L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Réalisation de réseaux de drainage L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
ETUDES D'IMPACTS, ICPE
(9)
- Travaux et projets devant faire l'objet d'une étude d’impact L122-1à L 122-3 Code Environnement / R122-1 à R 122-16 Code environnement
- Exploitation de carrières soumise à déclaration Annexe du R 511-9 Code environnement rubrique 2510 5° et 6°
- Stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration Annexe du R 511-9 Code environnement rubrique 2516 et 2517 2°
- Stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation L 541-30-1 Code Environnement / R541-65 Code Environnement
- Déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration Annexes du R 511-9 du Code de l'environnement rubrique 2710, 2°
- Travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à déclaration au titre de l'article 91 du code minier, pour les installations concernant des substances mentionnées à l'article 2 du code minier et le stockage souterrain mentionné à l'article 3-1 du code minier ; en cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par l'autorité administrative, au-delà de la période de validité d'un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites Natura 2000 où les installations sont localisées, à l'exception des travaux réalisés en situation d'urgence ou de péril imminent L163-2 du Code minier
- Installations classées soumises à enregistrement L 512-7 Code environnement
- Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration, dès lors qu’elles ont un rejet d’eaux (hors eux pluviales et eaux usées domestiques) direct dans le milieu naturel et/ou qu’elles prévoient un plan d’épandage L512-7 et 8 Code de l’environnement
- Installation de lignes ou câbles souterrains L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
INFRASTRUCTURES AÉRONAUTIQUES
(3)
- Aires d’envol et d’atterrissage des ULM, montgolfières et planeurs D132-8 à 12 Code de l’aviation civile
- Création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande Arrêté du 06/05/1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères (article 7)
- Hélistations en mer soumises à autorisation Arrêté du 06/05/1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
LOISIRS, MANIFESTATIONS
(18)
- Manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € L 331-2 Code du sport / R 331-6 Code du Sport à R 331-17 Code du sport
- Homologation de circuits R 331-35 du code du sport
- Manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique R 331-18 à R331-34 Code du Sport
- Rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration L211-5 du Code de la sécurité intérieure
- Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration R 331-4 Code du sport
- Manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concernent des engins motorisés Art 5 2 eme alinea de l'arrêté du 3 mai 95 / R 414-24 code environnement
- Manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation L 133-1 Code aviation civile / R 131-3 Code aviation civile / Arrêté du 4 avril 1996
- Plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature L311-3 Code du sport
- Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée L311-4 Code du sport
- Manifestations sportives dont le budget d’organisation est inférieur à 100 000 € L331-2 et R332-6 à 17 Code du sport
- Manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées sur des voies ouvertes à la circulation publique R 331-18 à R331-34 Code du Sport
- Feux d’artifices (artifices du groupe K4 ou > 35 kg de matière active) Décret n°2010-580 du 31/05/2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Ball-trap permanents et temporaires soumis à déclaration L322-1 à 2, R322-1 et suivants, A322-142 et suivants Code du sport
- Manifestations nautiques en mer de planches aérotractées (kite-surf) soumises à déclaration, dont le budget est inférieur à 100 000 € Arrêté du 03/05/1995 relatif aux manifestations nautiques en mer
- Initiations et randonnées encadrées en véhicules nautiques à moteur pratiquées dans le cadre de l’agrément fixé par l’arrêté ministériel du 01/04/2008 Arrêté du 01/04/2008 relatif à l’initiation nautique et à la randonnée encadrée en véhicules nautiques à moteur
- Manifestations aériennes en mer de faible et moyenne importance soumises à autorisation Arrêté du 04/04/1996 relatif aux manifestations aériennes
- Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie inférieure ou égale à deux ha L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
- Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
PLANIFICATION URBAINE
(3)
- Projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation L 145-11 Code Urbanisme
- Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale L 414-4 Code Environnement / L 122-4 Code Environnement / L 121-10 Code Urbanisme (évaluation environnementale
- Cartes communales lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 du code de l’environnement L 414-4 Code Environnement / L124-1 Code Urbanisme (cartes communales)
URBANISME, PATRIMOINE
(18)
- Fouilles archéologiques terrestres et subaquatiques soumises à autorisation L531-1 Code du patrimoine
- Tracé de servitude de passage piétonnier sur le littoral L160-6 et L160-6-1 Code de l’urbanisme
- Constructions nouvelles soumises à permis de construire R421-1 Code de l’urbanisme
- Travaux soumis à déclaration préalable R421-9 a, c, f et g Code de l’urbanisme
- Travaux soumis à permis de construire R421-14 a et d Code de l’urbanisme
- Travaux sur constructions existantes et changements de destination de constructions existantes soumis à déclaration préalable R421-17 f Code de l’urbanisme
- Opérations soumises à permis d’aménager R421-19 Code de l’urbanisme
- Aménagements dans les espaces remarquables ou milieux du littoral à préserver en application de l’article L146-6 du code de l’urbanisme, soumis à permis d’aménager R421-22 Code de l’urbanisme
- Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable R421-23 a, c, d, e, g, g, j et k Code de l’urbanisme
- Affouillements et exhaussements de sols, coupes et abattage d’arbres en espaces boisés classés soumis à déclaration préalable R421-23 f et g Code de l’urbanisme
- Travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques R421-16 Code de l’urbanisme / L621-27 Code du patrimoine
- Travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques L621-9 Code du patrimoine
- Changements de destination d'un bâtiment existant et transformations soumises à déclaration préalable R421-17 b et g Code de l’urbanisme
- Travaux de démolition soumis à permis de démolir R421-27 et 28 Code de l’urbanisme
- Création de murs soumise à déclaration préalable R421-9 e Code de l’urbanisme
- Édification de clôture soumise à déclaration préalable R421-12 b, c et d Code de l’urbanisme
- Fouilles archéologiques en mer soumises à autorisation L531-1 Code du patrimoine
- Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines L414-4 Code de l’environnement / R414-27 Code de l’environnement
ÉNERGIES, TÉLÉCOMUNICATIONS
(2)
- Servitudes relatives aux installations de relais de téléphone mobile et de satellite, lorsque ces servitudes concernent l’installation et l’exploitation du réseau mentionné au b de l’article L.48 du code des postes et communications électroniques R20-55 et L.48 Code des postes et communications électroniques
- Construction de canalisations de transport de gaz R555-1 et 2 Code de l’environnement
MON PROJET NE CORRESPOND A AUCUN ITEM DE LA LISTE